Quand un client professionnel règle une facture en retard, vous avez droit à une compensation automatique. C’est l’indemnité forfaitaire de recouvrement, souvent oubliée alors qu’elle vous est due de plein droit.
De quoi parle-t-on ?
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Elle s’ajoute aux pénalités de retard dès qu’un débiteur professionnel dépasse la date d’échéance convenue.
Elle vise à couvrir, sans justificatif, les frais administratifs engagés pour relancer un client défaillant. Vous n’avez ni à la demander ni à prouver un préjudice : le simple retard suffit.
Pour chaque facture payée en retard, comptez 40 €. Dix factures en retard, c’est 400 € que vous pouvez réclamer.
Les règles à connaître
Quelques points encadrent son application :
- Elle ne concerne que les relations entre professionnels (B2B), jamais un particulier.
- Elle est due par facture, pas par client : trois factures en retard ouvrent droit à trois indemnités.
- Elle se cumule avec les pénalités de retard (calculées sur le taux directeur de la BCE majoré, ou à défaut trois fois le taux légal).
- Si les frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément, sur justificatifs.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture |
| Pénalités de retard | Taux convenu ou légal majoré |
| Frais réels supérieurs | Complément sur justificatif |
Une mention obligatoire
Pour la faire valoir, la mention doit figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente. Son absence vous expose à une amende administrative. La formule type : « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ».
Comment Tracky vous simplifie tout ça
Avec Tracky, cette mention est ajoutée automatiquement à chaque facture B2B conforme : vous ne risquez plus l’oubli. Le suivi des échéances signale les retards, et les relances se déclenchent au bon moment, sans que vous ayez à y penser.
Vos pénalités et indemnités sont calculées proprement, intégrées à des documents aux normes 2026 (Factur-X, UBL), prêts à transmettre.
Concentrez-vous sur votre activité, laissez Tracky veiller sur vos encaissements.
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